Le Client est invité à lire attentivement les CGV avant toute commande. En passant commande, le Client accepte sans réserve d’être soumis aux présentes CGV.

Article 1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site pour son usage personnel ou professionnel.

Professionnel de santé : les professionnels habilités selon la législation applicable.

Produit : tout article proposé à la vente, incluant les dispositifs médicaux conformément à la réglementation.

Commande : toute commande passée par le Client via les moyens autorisés.

Contrat : l’accord formé entre Médical Hygiène et le Client constitué des présentes CGV et de la commande validée.

Article 2. Commandes

Les commandes peuvent être passées directement sur le site https://www.medical-hygiene.com/ par mail ou téléphone. 

Avant validation, le Client peut modifier panier, quantités et vérifier le détail complet de la commande. La validation de la commande matérialise l’acceptation des CGV et déclenche le processus contractuel.

En cas de produit indisponible après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais, et pourra demander un remboursement, un avoir ou un délai de livraison.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine, hors frais de livraison. Pour les clients des DOM-TOM, les prix sont affichés hors taxes (HT) et la TVA ainsi que les droits de douane restent à la charge du Client.

La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 199 € TTC en France métropolitaine. En dessous, une participation aux frais de livraison de 7,90 € à 15,00 € TTC est demandée selon les produits.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4. Livraison

Les produits en stock sont expédiés sous 2 jours ouvrables en France métropolitaine, et 2 à 6 jours dans les DOM-TOM, sauf indication contraire. En cas d’indisponibilité, le délai s’étend jusqu’à 15 jours ouvrables.

La livraison s’effectue par La Poste ou transporteur choisi par le Client, sans garantie d’heure précise. 

Pour les commandes volumineuses, la livraison gratuite est assurée uniquement en rez-de-chaussée. Les livraisons à l’étage feront l’objet de frais supplémentaires facturés au Client.

Médical Hygiène se réserve le droit d’annuler toute commande comportant des produits volumineux destinés à être livrés hors France métropolitaine, avec information rapide du Client.

Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de non·conformité des marchandises, retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur. La copie de cette notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Nous précisons que les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison de façon claire, sans ambigüité. Notez que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de dommage à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs. Les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de la marchandise ne sont pas recevables : « colis ouvert, colis abîmé, traces de chocs, bruit de casse, colis mouillé, palette défilmée ». Par ailleurs, nous vous conseillons de noter le nombre de colis réceptionnés sur le bordereau de livraison que vous émargez.

Article 5. Retours, réclamations & SAV

5.1 Réclamations & retours

Toute demande de retour, SAV ou réclamation doit au préalable être adressée par mail à sav@medical-hygiene.com avec précision de la nature de la demande et le cas échéant des photos. Une réponse vous sera apportée sous 48/72h (jours ouvrés).

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable.

Attention pas d'échange hors produit défectueux. Nous vous rappelons que les colis voyagent sous votre responsabilité, il est donc IMPÉRATIF, de vérifier votre colis avant d'accepter la livraison. Si votre colis est abîmé, vous devez REFUSER la livraison en inscrivant le motif de refus sur le bon du transporteur. Dès lors, dès retour de votre colis, nous vous expédierons un nouvel article ou procéderons à un remboursement, selon vos souhaits.

5.2 Réparations & service après-vente 

Le retour du produit pour réparation, y compris dans le cadre de la garantie, est à la charge de l’expéditeur. Sauf conditions particulières, les réparations sont payables d’avance sans escompte. Dès réception de votre acceptation de devis accompagnée de votre règlement, l’intervention sera déclenchée.

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Pour les Clients Particuliers

Conformément à la loi, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, en parfait état et dans son emballage d’origine intact, permettant sa re-commercialisation à l’état neuf.

Le Client doit contacter le service clientèle pour obtenir la procédure de retour.

Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiale, sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception effective du produit retourné.

6.2. Pour les Clients Professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients Professionnels qui commandent dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

Toutefois, lorsque la commande concerne un usage personnel, et non professionnel, le Client Professionnel bénéficie des mêmes droits que le Client Particulier, notamment le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.

6.3. Cas d’exclusion du droit de rétractation 

Attention, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés ou commandés spécialement à la demande de ce dernier. Ces produits ne peuvent en aucun cas être repris ni échangés.

6.4. Comment exercer son droit de rétractation ?

Vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit par email à sav@medical-hygiene.com, une réponse du SAV de Médical Hygiène vous sera adressée dans les 48/72 heures avec les modalités de retour.

Vous devez ensuite nous retourner les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par le moyen de votre choix, les frais de port étant à votre charge.

Article 7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par virement bancaire, carte bancaire, PayPal ou chèque à l’ordre de SARL BIOMEDIC PRO.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article 8. Garanties

Garantie légale : Les marchandises vendues sont garanties contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie contractuelle : La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, elle n’entraîne en aucun cas le remplacement du matériel, sauf si nous constatons que le ou les remplacement(s) entrainerai(en)t un surcoût excessif. Cette garantie est exclusive de toute autre réparation et ne saurait en aucun cas être étendue au versement de dommages et intérêts. Elle sera limitée à celle accordée par le constructeur et le distributeur.

Le non-respect des instructions d’usage et de la destination des marchandises rend caduque la garantie.

N’entrent pas dans le cadre de la garantie les produits consommables ou à usage unique.

Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.

Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Les textes et photos des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils figurent à titre indicatif. En cas d’erreurs typographiques, de modifications des photos ou de variation minime dans la présentation des produits, en aucun cas la responsabilité de Médical Hygiène ne peut être engagée.

Article 9. Obligations pour les distributeurs de dispositifs médicaux

9.1. Le distributeur s'engage à se conformer à toutes les lois et règlementations en vigueur applicables à la vente, la promotion, la distribution et la commercialisation des produits.
9.2. Le distributeur doit maintenir un registre de distribution pour chaque produit permettant d’assurer la traçabilité et le conserver pendant au moins dix ans. Ce registre doit contenir les informations suffisantes pour permettre le retrait /rappel complet et rapide des produits du marché.
9.3. Le distributeur s’engage à transmettre toute réclamation, évènement de vigilance à BIOMEDIC PRO. Après avoir mis sur le marché un dispositif, si le distributeur a des raisons de croire qu’un dispositif présente un risque grave, il informe immédiatement les autorités compétentes des pays membres dans lesquels il a mis le dispositif et l’organisme notifié qui a délivré le certificat. Sur requête d’une autorité compétente, le distributeur communiquera toutes les informations et tous les documents dont il dispose et qui sont nécessaires à la démonstration de la conformité des dispositifs médicaux et coopérera à toute mesure pour éliminer les risques présentés par les dispositifs.
9.4. Le distributeur doit tenir un registre des réclamations, des produits non conformes, des rappels et retraits de produits ; et tenir BIOMEDIC PRO et le fabricant informé de ces activités de suivi en leur fournissant toute information sur demande.
9.5. Le distributeur s’engage à veiller à ce que les conditions de stockage et de transport soient conformes aux conditions fixées.
9.6. Le distributeur ne doit pas apporter de modification aux produits ni couvrir les logos et informations du fabricant.

Article 10. Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD, les données collectées lors de la création du compte client et de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des commandes, de la lutte contre la fraude et de la communication commerciale avec consentement préalable.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.

Article 11. Responsabilité et force majeure

11.1. Médical Hygiène ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements imputables à des événements de force majeure (intempéries, grèves, catastrophes, etc.).

11.2 Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

BIOMEDIC PRO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17428/VM/2511/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

11.3 Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société BIOMEDIC PRO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Toulon.